La reconnaissance de paternité

Publié le 1 novembre 2012 par Elysabeth Lessis

Au moment de la naissance d’un enfant, le personnel hospitalier recueille des renseignements importants qui suivront le nouveau-né tout au long de sa vie. Parmi ces renseignements, l’identité de la mère et du père est habituellement consignée sur la déclaration de naissance.

Or, pour certaines raisons, il peut arriver qu’en raison de son absence à la naissance de l’enfant, le nom du père ne soit pas enregistré. Par exemple, lorsque le père et la mère ne sont plus en contact, il est possible que cette dernière ne révèle pas l’identité du père ou attribue la paternité à une autre personne (conjoint(e) actuel(le), etc.).

Cette omission peut avoir des conséquences importantes, dans la mesure où le père ne pourra prétendre à l’exercice de l’autorité parentale dans l’état actuel des choses. En effet, le père pourrait être empêché de visiter son enfant et de participer aux décisions relatives à la vie de ce dernier.

Afin de corriger cette situation, le père devra s’adresser au tribunal en entreprenant une démarche de reconnaissance de la paternité. Dans certains cas, cette démarche sera également accompagnée d’une requête en désaveu de la paternité, si le nom d’une autre personne se retrouve sur le certificat de naissance de l’enfant.

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La mise en demeure : un document qui a de l’impact !

Publié le 31 janvier 2012 par Elysabeth Lessis

De nombreuses circonstances peuvent justifier l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Cette lettre indiquera à la personne qui la reçoit qu’elle doit faire quelque chose (par exemple : respecter un contrat de vente, effectuer des réparations) à l’intérieur d’un certain délai. À l’inverse, la lettre de mise en demeure peut aussi exiger à l’autre partie de ne pas faire quelque chose à l’intérieur d’un certain délai (par exemple, cesser de faire du bruit, etc.).

À l’expiration de ce délai, la personne qui envoie la mise en demeure se réserve le droit d’entreprendre des procédures judiciaires pour obtenir ce qui est demandé. La mise en demeure peut donc être utile dans la mesure où une situation problématique peut se régler sans le recours des tribunaux.

Par exemple, si vous avez prêté une somme d’argent à une autre personne et que le délai convenu pour le remboursement est expiré, il est avisé d’envoyer une lettre de mise en demeure à cette personne. Sur réception de ce document, le débiteur (soit la personne qui doit l’argent) sera mis en demeure de rendre les sommes dues à l’intérieur d’un délai donné, généralement de 10 jours. À défaut de le faire, le créancier (vous, qui avez prêté une somme d’argent) se garde la possibilité d’entreprendre des procédures judiciaires pour récupérer cette somme.

Il existe de nombreux modèles de mise en demeure que l’on retrouve sur Internet. La mise en demeure peut donc être rédigée soi-même ou à l’aide d’un avocat qui aura pris connaissance du dossier. Il est aussi possible d’écrire une lettre de mise en demeure et de la faire vérifier par un avocat. Par la suite, la mise en demeure devra être envoyée par courrier recommandé ou par huissier, de manière à obtenir une preuve de sa réception.

Certaines vérifications s’imposent lors de la rédaction d’une mise en demeure. Ainsi, il faudra s’assurer que votre recours n’est pas prescrit, c’est-à-dire qu’une trop grande période de temps ne s’est pas écoulée depuis la naissance du différend. De plus, les mots employés dans ce document ont de l’importance, car ils pourront être utilisés si des procédures judiciaires devaient être entreprises.

En somme, la mise en demeure est un document qui a de l’impact ! Il indique que toutes les options sont sur la table, y compris le recours aux tribunaux, si vous n’obtenez pas satisfaction dans le délai indiqué.

 

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Changer de nom : est-ce compliqué ?

Publié le 2 décembre 2011 par Elysabeth Lessis

Certaines personnes peuvent souhaiter procéder au changement de leur nom de famille, de leur prénom ou des deux. Or, pour que le Directeur de l’état civil accorde cette demande, il faut des motifs sérieux qui justifient ce changement de nom !

Ainsi, une personne pourrait être justifiée de changer son nom si :

  • elle utilise, et ce, depuis un minimum de cinq ans, un nom différent de celui qui figure sur son acte de naissance;
  • son nom est d’origine étrangère ou se révèle trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale;
  • son nom prête au ridicule ou est frappé d’infamie.
    • (Source : Directeur de l’État civil)

La démarche de changement de nom est essentiellement administrative et nécessite l’envoi de formulaires au Directeur de l’État civil et la publication de la demande dans la Gazette officielle du Québec et un journal local. À la suite de cette publication, des personnes peuvent s’opposer à la demande de changement de nom en transmettant un avis au Directeur de l’État civil.

Il revient au Directeur de l’État civil d’approuver ou non la demande de changement de nom. Si celui-ci accepte la demande, la personne ayant procédé à la demande recevra un certificat de changement de nom. En cas de refus du Directeur de l’État civil, la personne doit adresser une demande de révision de la décision à la Cour supérieure.

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Un enfant peut-il être représenté par son avocat ?

Publié le 1 novembre 2011 par Elysabeth Lessis

Le rôle du procureur à l’enfant

Lorsqu’un enfant est impliqué dans des procédures judiciaires entreprises par ses parents (ex : divorce, séparation de corps, modalités de garde et de droits d’accès), il peut arriver que les intérêts réels de l’enfant diffèrent de ceux des parents.

Le procureur à l’enfant est un avocat dont la présence peut être nécessaire afin de faire valoir la volonté de l’enfant par rapport à une situation donnée. Dans tous les cas, le procureur à l’enfant rencontrera d’abord l’enfant afin qu’il lui exprime ses besoins, dans un cadre de neutralité. Tout au long du mandat, le procureur à l’enfant étudiera avec l’enfant les solutions qui s’offrent à lui et veillera au respect des intérêts exprimés par l’enfant. Le procureur à l’enfant sera également amené à exposer au juge les volontés de l’enfant.

Par exemple, dans le cadre d’une instance de divorce ou de séparation de corps, les parents peuvent ne pas s’entendre sur les modalités de garde de l’enfant et sur les droits d’accès d’un des parents. Le procureur à l’enfant sera appelé à intervenir afin d’exprimer les intérêts réels de l’enfant.

Comment faire pour que mon enfant soit représenté par un avocat ?

D’un commun accord, les parents peuvent suggérer au juge la nomination d’un procureur pour l’enfant impliqué dans les procédures judiciaires en cours.

Si les parents ne s’entendent pas sur la nécessité de la nomination d’un procureur à l’enfant, une demande peut être formulée au juge afin qu’il décide s’il est préférable que l’enfant soit représenté par un procureur.

Mon enfant peut-il choisir lui-même son avocat ?

À partir de l’âge de 14 ans, un enfant peut choisir lui-même son avocat.

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Mon enfant est devenu majeur (18 ans) : est-ce que cela affecte la pension alimentaire que je lui verse ?

Publié le 24 octobre 2011 par Elysabeth Lessis

Différents motifs peuvent justifier la révision de la pension alimentaire versée à un enfant, par l’un de ses parents. Un changement dans les revenus du parent, une modification dans les modalités de la garde et le fait que l’enfant devienne majeur constituent autant de facteurs qui peuvent entraîner une réévaluation ou l’annulation du versement de la pension alimentaire.

Il est important de noter qu’un parent ne peut unilatéralement décider d’interrompre le versement de la pension alimentaire. Lorsque le parent souhaite faire valoir un motif pour annuler le versement de la pension alimentaire à un enfant, il doit s’adresser au tribunal, avec l’accord ou non de l’autre parent, afin qu’un juge prononce l’arrêt ou la réduction du versement de la pension alimentaire.

Quoiqu’il en soit, au moment où l’enfant atteint l’âge de la majorité, il peut être opportun de réévaluer, avec les conseils juridiques appropriés, les besoins actuels de l’enfant, afin de déterminer si la pension alimentaire peut être réduite ou même annulée. En effet, des critères tels que le lieu d’hébergement de l’enfant, sa situation financière et professionnelle, son état de santé serviront à déterminer si l’enfant demeure dans le besoin de recevoir une pension alimentaire.

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