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La mise en demeure : un document qui a de l’impact !
De nombreuses circonstances peuvent justifier l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Cette lettre indiquera à la personne qui la reçoit qu’elle doit faire quelque chose (par exemple : respecter un contrat de vente, effectuer des réparations) à l’intérieur d’un … Continuer
Publié dans Civil
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