Or, pour certaines raisons, il peut arriver qu’en raison de son absence à la naissance de l’enfant, le nom du père ne soit pas enregistré. Par exemple, lorsque le père et la mère ne sont plus en contact, il est possible que cette dernière ne révèle pas l’identité du père ou attribue la paternité à une autre personne (conjoint(e) actuel(le), etc.).

Cette omission peut avoir des conséquences importantes, dans la mesure où le père ne pourra prétendre à l’exercice de l’autorité parentale dans l’état actuel des choses. En effet, le père pourrait être empêché de visiter son enfant et de participer aux décisions relatives à la vie de ce dernier.

Afin de corriger cette situation, le père devra s’adresser au tribunal en entreprenant une démarche de reconnaissance de la paternité. Dans certains cas, cette démarche sera également accompagnée d’une requête en désaveu de la paternité, si le nom d’une autre personne se retrouve sur le certificat de naissance de l’enfant.

À l’expiration de ce délai, la personne qui envoie la mise en demeure se réserve le droit d’entreprendre des procédures judiciaires pour obtenir ce qui est demandé. La mise en demeure peut donc être utile dans la mesure où une situation problématique peut se régler sans le recours des tribunaux.

Par exemple, si vous avez prêté une somme d’argent à une autre personne et que le délai convenu pour le remboursement est expiré, il est avisé d’envoyer une lettre de mise en demeure à cette personne. Sur réception de ce document, le débiteur (soit la personne qui doit l’argent) sera mis en demeure de rendre les sommes dues à l’intérieur d’un délai donné, généralement de 10 jours. À défaut de le faire, le créancier (vous, qui avez prêté une somme d’argent) se garde la possibilité d’entreprendre des procédures judiciaires pour récupérer cette somme.

Il existe de nombreux modèles de mise en demeure que l’on retrouve sur Internet. La mise en demeure peut donc être rédigée soi-même ou à l’aide d’un avocat qui aura pris connaissance du dossier. Il est aussi possible d’écrire une lettre de mise en demeure et de la faire vérifier par un avocat. Par la suite, la mise en demeure devra être envoyée par courrier recommandé ou par huissier, de manière à obtenir une preuve de sa réception.

Certaines vérifications s’imposent lors de la rédaction d’une mise en demeure. Ainsi, il faudra s’assurer que votre recours n’est pas prescrit, c’est-à-dire qu’une trop grande période de temps ne s’est pas écoulée depuis la naissance du différend. De plus, les mots employés dans ce document ont de l’importance, car ils pourront être utilisés si des procédures judiciaires devaient être entreprises.

En somme, la mise en demeure est un document qui a de l’impact ! Il indique que toutes les options sont sur la table, y compris le recours aux tribunaux, si vous n’obtenez pas satisfaction dans le délai indiqué.

Ainsi, une personne pourrait être justifiée de changer son nom si :

• elle utilise, et ce, depuis un minimum de cinq ans, un nom différent de celui qui figure sur son acte de naissance;
• son nom est d’origine étrangère ou se révèle trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale;
• son nom prête au ridicule ou est frappé d’infamie.
(Source : Directeur de l’État civil)

La démarche de changement de nom est essentiellement administrative et nécessite l’envoi de formulaires au Directeur de l’État civil et la publication de la demande dans la Gazette officielle du Québec et un journal local. À la suite de cette publication, des personnes peuvent s’opposer à la demande de changement de nom en transmettant un avis au Directeur de l’État civil.

Il revient au Directeur de l’État civil d’approuver ou non la demande de changement de nom. Si celui-ci accepte la demande, la personne ayant procédé à la demande recevra un certificat de changement de nom. En cas de refus du Directeur de l’État civil, la personne doit adresser une demande de révision de la décision à la Cour supérieure.

Lorsqu’un enfant est impliqué dans des procédures judiciaires entreprises par ses parents (ex : divorce, séparation de corps, modalités de garde et de droits d’accès), il peut arriver que les intérêts réels de l’enfant diffèrent de ceux des parents.

Le procureur à l’enfant est un avocat dont la présence peut être nécessaire afin de faire valoir la volonté de l’enfant par rapport à une situation donnée. Dans tous les cas, le procureur à l’enfant rencontrera d’abord l’enfant afin qu’il lui exprime ses besoins, dans un cadre de neutralité. Tout au long du mandat, le procureur à l’enfant étudiera avec l’enfant les solutions qui s’offrent à lui et veillera au respect des intérêts exprimés par l’enfant. Le procureur à l’enfant sera également amené à exposer au juge les volontés de l’enfant.

Par exemple, dans le cadre d’une instance de divorce ou de séparation de corps, les parents peuvent ne pas s’entendre sur les modalités de garde de l’enfant et sur les droits d’accès d’un des parents. Le procureur à l’enfant sera appelé à intervenir afin d’exprimer les intérêts réels de l’enfant.

Comment faire pour que mon enfant soit représenté par un avocat ?

D’un commun accord, les parents peuvent suggérer au juge la nomination d’un procureur pour l’enfant impliqué dans les procédures judiciaires en cours.

Si les parents ne s’entendent pas sur la nécessité de la nomination d’un procureur à l’enfant, une demande peut être formulée au juge afin qu’il décide s’il est préférable que l’enfant soit représenté par un procureur.

Mon enfant peut-il choisir lui-même son avocat ?

À partir de l’âge de 14 ans, un enfant peut choisir lui-même son avocat.

Il est important de noter qu’un parent ne peut unilatéralement décider d’interrompre le versement de la pension alimentaire. Lorsque le parent souhaite faire valoir un motif pour annuler le versement de la pension alimentaire à un enfant, il doit s’adresser au tribunal, avec l’accord ou non de l’autre parent, afin qu’un juge prononce l’arrêt ou la réduction du versement de la pension alimentaire.

Quoiqu’il en soit, au moment où l’enfant atteint l’âge de la majorité, il peut être opportun de réévaluer, avec les conseils juridiques appropriés, les besoins actuels de l’enfant, afin de déterminer si la pension alimentaire peut être réduite ou même annulée. En effet, des critères tels que le lieu d’hébergement de l’enfant, sa situation financière et professionnelle, son état de santé serviront à déterminer si l’enfant demeure dans le besoin de recevoir une pension alimentaire.

Déterminer le montant de la pension alimentaire qui devra être versée pour le ou les enfants est une chose relativement aisée. En effet, dans le cas d’un enfant de moins de 18 ans, le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfant permet de calculer un montant de base, en fonction notamment du revenu des deux parents, du nombre d’enfants, de la garde accordée, des frais engendrés pour la garde, etc.

Dans le cadre d’un dossier de divorce ou de séparation de corps ou de faits, les conjoints peuvent convenir de la pension alimentaire et des modalités associées à son versement. Dans d’autres cas, il faudra avoir recours à une décision du tribunal qui statuera en fonction de l’intérêt général de l’enfant.

Comme chaque situation évolue différemment, le montant de la pension alimentaire pourra être révisé, notamment lorsque survient un changement dans les ressources financières d’un parent ou lorsque l’enfant devient majeur. Il s’agira alors de modifier l’entente sur la pension alimentaire, soit à l’amiable ou en s’adressant à nouveau au tribunal.

RESSOURCE : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/modele.htm

Le divorce met fin au mariage ainsi qu’à toutes les obligations qui s’y rattachent tandis que la séparation de corps met fin à l’obligation de faire vie commune.  Les personnes qui optent pour la séparation de corps sont toujours considérées comme étant mariées et ont encore les mêmes devoirs, soient le respect mutuel, la fidélité, secours et l’assistance. De plus, l’obligation alimentaire subsiste.

Certains couples choisissent la séparation de corps lorsqu’il existe une possibilité de reprendre la vie commune. Si le couple reprend la vie commune pendant plus de 90 jours, cela mettra fin à la séparation de corps.

Chaque situation familiale étant différente, il importe de consulter un professionnel qui saura vous guider en cas de séparation. Ce professionnel sera à vos côtés à chacune des étapes reliées à une séparation, dont le partage du patrimoine familial, la liquidation du régime matrimonial, la création des modalités de garde d’enfants et la fixation de la pension alimentaire pour enfants et/ou ex-conjoint.

ATTENTION! Il ne faut pas confondre séparation de fait et séparation de corps. La séparation de fait signifie simplement que les conjoints ne font plus vie commune. Comme aucune procédure judiciaire n’officialise cette situation, il n’y a donc aucun effet juridique, contrairement à la séparation de corps ou au divorce.

ATTENTION ! Bien que votre logement ne soit pas conforme à certaines normes, il est possible qu’il ne soit pas nécessairement impropre à l’habitation. S’il n’y a aucun danger pour la santé ou la sécurité, on considèrera que votre logement est plutôt dans un mauvais état d’habitabilité.

Puis-je résilier mon bail?

Que vous veniez de prendre possession de votre nouvel appartement ou que vous demeuriez déjà dans un logement et qui devient impropre à l’habitation, certaines dispositions du Code civil du Québec vous confèrent des droits. Ainsi, dans certains cas, la loi vous permettra de refuser de prendre possession du logement et/ou de résilier votre bail. Dans d’autres situations, vous pourrez abandonner votre logement et demander la résiliation du bail.

Or, cela ne se fait pas en claquant des doigts ! Le Code civil du Québec exige une certaine procédure qui doit être suivie à la lettre. Selon la procédure applicable à votre situation, vous pourriez devoir, par exemple, aviser le propriétaire (locateur) par courrier recommandé ou respecter certains délais avant d’exercer vos droits.

Il importe de respecter cette procédure à la lettre, car cela influencera, entre autres, le loyer exigible pendant la durée où le logement a été impropre à l’habitation et la réintrégation du logement lorsque la situation sera corrigée.

Dans tous les cas, il importe de bien se renseigner sur vos obligations et vos droits. Le site de la Régie du logement est un bon point de départ !